Article L444-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit.
En application des deux premiers alinéas du présent article, l'arrêté conjoint mentionné au même article L. 444-3 fixe les tarifs sur la base d'un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un décret en Conseil d'Etat, et dont le montant est estimé globalement pour chaque profession pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1.
Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3. Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire. Toutefois, pour certaines prestations et au-delà d'un montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné au même article L. 444-3, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.
Jurisprudence appliquant l'article L444-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 04/11/2020, 442577, Inédit au recueil Lebon
L . 444 - 2 et L. 444-7 du code de commerce , dans leur rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. … Le premier alinéa de…
- Conseil d'État, 16 mai 2022, n° 442355
En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L . 444 - 2 et L. 444-7 du code de commerce , dans leur rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, que, pour la détermination des tarifs des professions…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16/05/2022, 442355, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L . 444 - 2 et L. 444-7 du code de commerce , dans leur rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, que, pour la détermination des tarifs des professions…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2017, 398987, Inédit au recueil Lebon
L . 444 - 2 ; / 3 La composition du conseil d'administration, l'organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice mentionné au troisième alinéa du même article L . 444 -…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
L . 444 - 2 ; En ce qui concerne l'écrêtement prévu par l'article R. 444-9 du code de commerce : 10. … L . 444 - 2 ; En ce qui concerne l'annexe 4-7 du code de commerce : 20.
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
L . 444 - 2 du code de commerce ). … L . 444 - 2 du code de commerce . 135.
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-06 concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains…
De plus, il prévoit que la rémunération raisonnable à considérer pour la fixation des tarifs « prend en compte, pour chaque prestation, la durée moyenne nécessaire à la réalisation 1 Articles R. 444-4 et suivants du…
- Conseil d'État, 20 mars 2024, n° 463392
En vertu de l'article L . 444 - 2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les tarifs réglementés applicables aux…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 (V)
- Cite Décret n°2020-179 du 28 février 2020 (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2020 (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2020 (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2020 (V)
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 29 art. 29
- Cite Arrêté du 20 juin 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. A444-174 (V) art. A444-174
- Cite Code de commerce - art. A444-202 (V) art. A444-202
- Cite Code de commerce - art. A444-52 (V) art. A444-52
- Cite Code de commerce - art. A444-9 (V) art. A444-9
- Cite Code de commerce - art. L444-1 art. L444-1
- Cite Code de commerce - art. L444-3 art. L444-3
- Cite Code de commerce - art. L444-7 (V) art. L444-7
- Cite Code de commerce - art. L663-3 (M) art. L663-3
- Cite Code de commerce - art. R444-10 (V) art. R444-10
- Cite Code de commerce - art. R444-36 (V) art. R444-36
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 29
- Cite Code de commerce art. L444-7
- Cite Code de commerce art. L444-1
- Cite Code de commerce art. L444-3
- Cite Code de commerce art. L444-7
- Cite Code de commerce art. L444-1
- Cite Code de commerce art. L444-7
- Cite Code de commerce art. L444-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.