Article L444-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires.
Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Jurisprudence appliquant l'article L444-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 02/12/2020, 432470, Inédit au recueil Lebon
En vertu du premier alinéa de l'article L . 444 - 1 du code de commerce , les tarifs réglementés applicables aux prestations des notaires sont régis par les articles L . 444 - 1 et suivants du code de commerce . … Ces…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2017, 398987, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le 1° du I de l'article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré, dans le livre IV du code de commerce , un titre IV bis intitulé " De…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 22/13920
Les articles R. 444-13 et R. 444-14 du code de commerce édictent qu'il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L . 444 - 1 de demander ou de percevoir en raison des prestations…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 12/02/2020, 429670, Inédit au recueil Lebon
D'une part, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit dans le code de commerce les articles L . 444 - 1 à L. 444-7 tendant à régir les tarifs réglementés…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
L . 444 - 1 à L. 444-7 ; qu'aux termes de l'article L . 444 - 1 de ce code : " Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-03 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et…
L . 444 - 1 du code de commerce , apparaît donc nécessaire. 120. … L . 444 - 1 du code de commerce . » 121.
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-06 concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains…
Le projet de décret définit la méthodologie qui doit permettre la fixation des tarifs réglementés mentionnés à l'article L . 444 - 1 du code de commerce , par arrêté conjoint des ministres de l'économie et de la…
- Cour d'appel de Nancy, 30 janvier 2023, n° 22/01729
de commerce et le règlement national approuvé par arrêté du garde des sceaux en date du 28 mai 2018 ; L'article L . 444 - 1 du code de commerce dispose en son alinéa 3 « Sont régis par le présent titre les tarifs…
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Textes liés
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 11 septembre 2018 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 50 art. 50
- Cite Code de commerce - art. A444-124 (V) art. A444-124
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-2 art. Annexe 4-2
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-9 (VD) art. Annexe 4-9
- Cite Code de commerce - art. L444-2 (V) art. L444-2
- Cite Code de commerce - art. L444-4 (V) art. L444-4
- Cite Code de commerce - art. L444-5 (V) art. L444-5
- Cite Code de commerce - art. L462-2-1 (V) art. L462-2-1
- Cite Code de commerce - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L812-2 art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R444-1 (V) art. R444-1
- Cite Code de commerce - art. R444-13 (V) art. R444-13
- Cite Code de commerce - art. R444-16 (V) art. R444-16
- Cite Code de commerce - art. R444-2 (V) art. R444-2
- Cite Code de commerce - art. R444-21 (V) art. R444-21
- Cite Code de commerce - art. R444-22 (V) art. R444-22
- Cite Code de commerce - art. R444-3 (VD) art. R444-3
- Cite Code de commerce - art. R444-5 (V) art. R444-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 10
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 10
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 10
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 10
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 10
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 10
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 10
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 10
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 10
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 50
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L444-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.