Article L410-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE Ier : Dispositions générales.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.
Jurisprudence appliquant l'article L410-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/11/2017, 396688, Inédit au recueil Lebon
Les frais facturés au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L . 410 - 2 du code de commerce . " ; 2. … en application des…
- Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2015, n° 13/09138
Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 12 août 2015, par lesquelles la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS demande à la cour de : Au visa des dispositions des articles L . 410 - 2 du code de commerce et 1382…
- Cour de cassation, 26 septembre 2006, n° 05-86.583
L . 410 - 2 du code de commerce , L. 113-3, L. 121-1, L. 121- 5, L. 121-6, alinéa 1, L. 121-6, L. 121-4 et L. 213-1 du code de la consommation, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-21 relatif aux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole…
Le 29 octobre 2013, en application des dispositions des articles L . 410 - 2 et L.410-3 du code de commerce , le ministre chargé de l'économie a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis sur trois projets de décret…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2006, 05-86.583, Inédit
L . 410 - 2 du code de commerce , L. 113-3, L. 121-1, L. 121- 5, L. 121-6, alinéa 1, L. 121-6, L. 121-4 et L. 213-1 du code de la consommation, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-13 concernant un projet de décret relatif aux prix pratiqués par les annexes d’officines…
Ce projet d'arrêté contenait, dans son article 2, une mesure de réglementation des prix pratiqués par l'annexe, laquelle relevait normalement d'un décret en Conseil d'État pris en application de l'article L . 410 - 2…
- Autorité de la concurrence, décision n° 00-A-23 relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant…
Sur l'application de l'article L . 410 - 2 du code de commerce aux prestations de recouvrement de créances diligentées par les huissiers de justice : Aux termes de l'article L . 410 - 2 du code de commerce , " Sauf…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-05 concernant un projet de décret relatif au prix des prestations de contrôle technique pour…
Le 10 mai 2017, le ministre de l'économie et des finances a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») en application des articles L . 410 - 2 à L. 410-5 du code de commerce pour avis sur un projet de…
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Textes liés
- Cite Ordonnance 45-1483 1945-06-30
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 1
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (VT) art. 4
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 3 (M) art. 3
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 5 (M) art. 5
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 13 février 2008 (V)
- Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 13 août 2009 (V)
- Cite Arrêté du 13 août 2009 (V)
- Cite Arrêté du 9 septembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2010 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2011 (V)
- Cite Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 (Ab)
- Cite Décret n°2013-1315 du 27 décembre 2013 (Ab)
- Cite Décret n°2013-1316 du 27 décembre 2013 (Ab)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.