Article L410-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2012 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE Ier : Dispositions générales.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, le Gouvernement peut arrêter, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, notamment les marchés de vente à l'exportation vers ces collectivités, d'acheminement, de stockage et de distribution. Les mesures prises portent sur l'accès à ces marchés, l'absence de discrimination tarifaire, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des facilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs.
Jurisprudence appliquant l'article L410-3 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-21 relatif aux projets de décret réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole…
LES INNOVATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L . 410 - 3 30. … L'Autorité note également que si le décret utilise le terme « infrastructures essentielles », l'article L . 410 - 3 du code de commerce mentionne les termes de «…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 08/07/2026, 504916, Inédit au recueil Lebon
fonctionnement de l'Union européenne ; - méconnaît l'article L . 410 - 3 du code de commerce ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 671-12 du code de l'énergie ; - est devenu illégal en raison d'un changement…
- Conseil d'État, 8 juillet 2026, n° 504916
de l’Union européenne ; méconnaît l’article L . 410 - 3 du code de commerce ; méconnaît les dispositions de l’article R. 671-12 du code de l’énergie ; est devenu illégal en raison d’un changement dans les circonstances…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 11/10/2017, 402268
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 01/07/2022, 448061
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 410 - 3 (...) ".
- Conseil d'État, 1er juillet 2022, n° 448061
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 410 - 3 (…) ».
- Société Sony interactive entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence]
article L . 410 - 3 ». 2. … Le paragraphe I de l’article L. 464-2 du code de commerce est relatif aux pouvoirs dont dispose l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2024, 22-16.616, Publié au bulletin
de commerce , et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 13. … L . 410 - 3 du code de commerce . 14.
Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 art. 73
- Crée Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 (Ab)
- Cite Décret n°2013-1315 du 27 décembre 2013 (Ab)
- Cite Décret n°2013-1316 du 27 décembre 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 31 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 octobre 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L450-5 (VD) art. L450-5
- Cite Code de commerce - art. L462-5 (VD) art. L462-5
- Cite Code de commerce - art. L462-6 (V) art. L462-6
- Cite Code de commerce - art. L464-2 (M) art. L464-2
- Cite Code de commerce - art. L464-9 (V) art. L464-9
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000028413784
- Cite LEGITEXT000028413892
- Cite LEGITEXT000028413993
- Crée Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1) art. 1
- Cite LEGITEXT000053744529
- Cite LEGITEXT000054018336
- Cite LEGITEXT000054182834
- Cite LEGITEXT000055030960
- Cite Code de commerce art. L450-5
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L462-6
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L450-5
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L462-6
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L462-6
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.