Article L410-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2012 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE Ier : Dispositions générales.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Gouvernement peut réglementer, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité.
Jurisprudence appliquant l'article L410-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Pau, 21 février 2023, n° 21/01048
Devant le premier juge, les époux [T] ont soulevé la prescription de l'action engagée par la SCI [X] en faisant valoir que la SARL VSAD et la SARL GARAGE [T] étant deux commerçants, cétait la prescription quinquennale…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1) art. 15
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.