Article L410-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE Ier : Dispositions générales.
I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante.
En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté préfectoral.
II. ― En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement.
III. ― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation.
IV. ― Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 490-8.
V. ― Les modalités d'application des I à IV du présent article sont précisées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L410-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-11.725
Enfin, la circonstance que la grande majorité des produits mentionnés par General Import sur les pièces cotées 472 et 473 ferait partie de la liste de produits de première nécessité élaborée en vertu de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 18-11.725, Inédit
Enfin, la circonstance que la grande majorité des produits mentionnés par General Import sur les pièces cotées 472 et 473 ferait partie de la liste de produits de première nécessité élaborée en vertu de l'article L…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-D-03 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de pièges…
Cette pratique est contraire à l'article L. 420-2 du code de commerce . … Ainsi, le I de l'article L . 410 - 5 du code de commerce prévoit que « (...) le représentant de l'État négocie chaque année avec les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-09 relatif à la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à…
En matière de régulation tarifaire, on distingue les dispositifs de droit commun (article L. 410-2 du code de commerce ) des dispositifs spécifiques à l'Outre-mer ( articles L . 410 - 5 et L. 410-6 du même code). ……
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-12 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer
Le ministre souhaite à cet effet qu'une analyse de l'impact des accords prévus par le I de l'article L . 410 - 5 du code de commerce soit réalisée. … L'article L . 410 - 5 du code de commerce , créé par la loi n°…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-A-01 relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits…
Seules une saisine contentieuse et la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 463-1 et suivants du code de commerce sont, en effet, de nature à permettre une telle appréciation. … de commerce . 14…
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Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 art. 73
- Cite Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 avril 2015 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1393 du 17 octobre 2016 (V)
- Modifié par Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2023-1041 du 17 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-719 du 29 juillet 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. D910-1 E (V) art. D910-1 E
- Cite Code de commerce - art. L450-1 art. L450-1
- Cite Code de commerce - art. L450-2 art. L450-2
- Cite Code de commerce - art. L450-7 art. L450-7
- Cite Code de commerce - art. L490-8 (V) art. L490-8
- Cite Code de la consommation - art. L112-1 (V) art. L112-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.