Article L410-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 1er juillet 2016 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante.
En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté préfectoral.
II. ― En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement.
III. ― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation.
IV. ― Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5.
V. ― Les modalités d'application des I à IV du présent article sont précisées par décret.
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Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V) art. 73
- Cite Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 avril 2015 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1393 du 17 octobre 2016 (V)
- Cite Loi n°2023-1041 du 17 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-719 du 29 juillet 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. D910-1 E (V) art. D910-1 E
- Cite Code de commerce - art. L450-1 art. L450-1
- Cite Code de commerce - art. L450-2 art. L450-2
- Cite Code de commerce - art. L450-7 art. L450-7
- Cite Code de commerce - art. L470-5 art. L470-5
- Cite Code de la consommation - art. L113-3 art. L113-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1) art. 1
- Cite Code de la consommation art. L113-3
- Cite Code de la consommation art. L113-3
- Cite Code de la consommation art. L113-3
- Cite Code de la consommation art. L113-3
- Cite Code de la consommation art. L113-3
- Cite Code de la consommation art. L113-3
- Cite Code de la consommation art. L113-3
- Cite Code de la consommation art. L113-3
- Cite Code de la consommation art. L113-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.