Article L410-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE Ier : Dispositions générales.
I.-A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département-Région de Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes sur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés.
II.-En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I, le tarif professionnel maximal ainsi que ses modalités d'encadrement. Les modalités de calcul d'un tarif maximal consistent en un pourcentage de majoration par rapport au prix d'achat des grandes et moyennes surfaces ou en un pourcentage de minoration par rapport aux prix facturés aux consommateurs.
Jurisprudence appliquant l'article L410-6 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-09 relatif à la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à…
C'est pour répondre à cette question spécifique (qui se retrouve également en Guyane), que la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 a intégré au code de commerce un article L . 410 - 6 visant à la fixation d'un tarif de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-12 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer
L . 410 - 6 du code de commerce introduit par la loi EROM ; - l'amélioration de la transparence sur les coûts et les prix ainsi que le développement de l'information statistique. 4. … En février 2017, l'article L…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.