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En vigueur

Article L410-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE Ier : Dispositions générales.

Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.

Jurisprudence appliquant l'article L410-1 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.