Article L410-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE Ier : Dispositions générales.
Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Jurisprudence appliquant l'article L410-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 septembre 2010, 09-14.322, Publié au bulletin
.; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 410 - 1 et L. 442-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société AC Carrosserie Argentat, anciennement dénommée la société Beau Rivage (la société…
- Cour de cassation, 14 septembre 2010, n° 09-14.322
.; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 410 - 1 et L. 442-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société AC Carrosserie Argentat, anciennement dénommée la société Beau Rivage (la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2025, 24-10.852, Publié au bulletin
L . 410 - 1 du code de commerce , ensemble l'article L. 420-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 410 - 1 et L. 420-1 du code de commerce : 8. … L'arrêt en conclut que le CPA n'exerce pas d'activité…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2023, 20-21.844, Publié au bulletin
L . 410 - 1 et L. 464-8 du code de commerce . » Réponse de la Cour 4. … L . 410 - 1 et L. 464-8 du code de commerce .
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 20-21.844
L . 410 - 1 et L. 464-8 du code de commerce . » Réponse de la Cour 4. … L . 410 - 1 et L. 464-8 du code de commerce .
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 mai 2023, n° 2200530
L . 410 - 1 du code de commerce . … Le livre IV du code de commerce , intitulé "De la liberté des prix et de la concurrence", comprend les articles L . 410 - 1 à L. 490-14. L'article L. 420-2 est relatif à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-81.190, Inédit
L . 410 - 1 , L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce , L. 4123-1 du code de la santé publique, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-81.190
L . 410 - 1 , L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce , L. 4123-1 du code de la santé publique, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
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Textes liés
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 53 (Ab) art. 53
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 24 novembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 (V)
- Cite Arrêté du 27 janvier 2009 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2009 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2009 (V)
- Cite Arrêté du 9 septembre 2009 (V)
- Modifie Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 30 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Pilote_suiveur Code de la consommation - art. L113-2 (VT) art. L113-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.