Article L233-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions informe ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date. Néanmoins, les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues à cette information lorsque le nombre de droits de vote n'a pas varié par rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire. Dans la mesure où, entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de vote varie d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré antérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses actionnaires.
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I.
Jurisprudence appliquant l'article L233-8 du Code de commerce
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/03/2026, 23NC01955, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : " (...) … L . 233 - 8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée.
- Cour d'appel de Lyon, 17 mai 2023, n° 22/04431
de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 09 décembre 2016. … Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 19 mars 2026, n° 23NC01955
Vu : - le code de commerce , - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … -2, du second…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 mai 2023, n° 2203403
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … -2, L. 225-17 à…
- Cour d'appel de Versailles, 1er décembre 2022, n° 22/02569
En vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce , la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens. … L . 233 - 8 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6, sont applicables à la société par actions…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 19-25.455
L . 233 - 8 , sont applicables à la société par actions simplifiée ; que pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 janvier 2025, n° 23/00927
L’article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce , relatif aux sociétés par actions simplifiée, dispose que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre…
- Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2024, n° 22/06222
Réponse de la cour Sur le caractère brutal des révocations L'article L. 227-1, alinéas 1 à 3, du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n 2008-776 du 4 août 2008, applicable en la cause, dispose « Une…
Versions de l'article (7)
- Version du 11 décembre 2016 (en vigueur)
- Version du 24 mars 2012 au 11 décembre 2016
- Version du 24 octobre 2010 au 24 mars 2012
- Version du 19 décembre 2007 au 24 octobre 2010
- Version du 27 juillet 2005 au 19 décembre 2007
- Version du 2 août 2003 au 27 juillet 2005
- Version du 21 septembre 2000 au 2 août 2003
Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V) art. 27
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-1-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-1 (Ab) art. 356-1-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247 (Ab) art. 247
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 42 art. 42
- Cite Code de commerce - art. L227-1 (VD) art. L227-1
- Cite Code de commerce - art. L233-7 art. L233-7
- Cite Code de commerce - art. R233-2 (V) art. R233-2
- Cite Code de commerce. - art. A233-1 (V) art. A233-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-125 (V) art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V) art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-67 (V) art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V) art. L214-7-3
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L451-2 (M) art. L451-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-2-1 (V) art. L451-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-14 (VD) art. L621-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-15 (V) art. L621-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-12 (VT) art. L744-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L754-12 (VT) art. L754-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-10 (VD) art. L762-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-10 (VD) art. L763-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-20-1 (Ab) art. R214-20-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-3 (V) art. L433-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 42
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.