Article L233-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2015 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L. 233-7 :
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de cette personne ;
2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle cette personne au sens de l'article L. 233-3 ;
3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette personne agit de concert ;
4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier. Il en va de même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;
4° bis Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ayant pour cette personne ou l'une des personnes mentionnées aux 1° et 3° un effet économique similaire à la possession desdites actions, que cet accord ou instrument financier donne droit à un règlement physique ou à un règlement en espèces. Il en va de même pour les droits de vote sur lesquels porte, dans les mêmes conditions, tout accord ou instrument financier ;
5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;
6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou droits de vote ;
7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;
8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires concernés.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et modalités d'application des 4° et 4° bis, en particulier les conditions dans lesquelles un accord ou instrument financier est considéré comme ayant un effet économique similaire à la possession d'actions.
II.-Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L. 233-7 :
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou les SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers sauf exceptions prévues par ce même règlement ;
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues par ce même règlement.
Jurisprudence appliquant l'article L233-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22-19.127, Publié au bulletin
Selon l'article L . 233 - 9 , I, 4° bis, du code de commerce , pour le calcul des seuils énoncés au I de l'article L. 233-7 de ce code, sont assimilées aux actions mentionnées par ce texte les actions déjà émises sur…
- Cour de cassation, 4 avril 2024, n° 22-19.127
Selon l'article L . 233 - 9 , I, 4° bis, du code de commerce , pour le calcul des seuils énoncés au I de l'article L. 233-7 de ce code, sont assimilées aux actions mentionnées par ce texte les actions déjà émises sur…
- Tribunal administratif de Paris, 5 octobre 2026, n° 2407693
de commerce . … Les accords et instruments mentionnés au 4° bis du I de l'article L . 233 - 9 du code de commerce ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette détention. / Le prix proposé doit être au…
- Cour d'appel de Paris, 22 avril 2021, n° 20/03915
- l'article L . 233 - 9 du code de commerce , dans sa version en vigueur du 28 juillet 2013 au 5 décembre 2015 : « I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information…
- Cour d'appel de Paris, 22 avril 2021, 20/039157
- l'article L . 233 - 9 du code de commerce , dans sa version en vigueur du 28 juillet 2013 au 5 décembre 2015 : « I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information…
- Cour d'appel de Paris, 24 mars 2022, 20/083907
L . 233 - 9 du code de commerce (auquel ledit article 231-44 renvoie). … L . 233 - 9 du code de commerce (?)
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 novembre 2025, 25-14.362, Publié au bulletin
[Y] [V] contrôlait la société Vivendi, au sens de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce , qu' "en application de la règle de l'assimilation prévue à l'article L . 233 - 9 , 2°, du code de commerce , il…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/05/2024, 465740
L'article L . 233 - 9 du code de commerce prévoit que : " I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L. 233-7 du code de commerce : / (...) / 2° Les actions ou les droits de vote…
Versions de l'article (7)
- Version du 5 décembre 2015 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 5 décembre 2015
- Version du 1er octobre 2012 au 28 juillet 2013
- Version du 1er août 2009 au 1er octobre 2012
- Version du 1er février 2009 au 1er août 2009
- Version du 27 juillet 2005 au 1er février 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 27 juillet 2005
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-1-2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-2 (Ab) art. 356-1-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-11 (V) art. 223-11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-11-1 (V) art. 223-11-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-12 (V) art. 223-12
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-12-1 (V) art. 223-12-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-13 (V) art. 223-13
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-14 (V) art. 223-14
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-15 (V) art. 223-15
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-17 (V) art. 223-17
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-44 (V) art. 231-44
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 234-1 (V) art. 234-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-12 (V) art. 312-12
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 317-11 (V) art. 317-11
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 14 juin 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 31 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 14 novembre 2017 - art. art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 14 mars 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-1182 du 25 août 2022 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L233-3 (V) art. L233-3
- Cite Code de commerce - art. L233-7 (VD) art. L233-7
- Cite Code des assurances - art. R322-11-1 (VD) art. R322-11-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-3 (VD) art. L433-3
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L451-2 (M) art. L451-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 (V) art. L211-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé art. 4
- Cite Code de commerce art. L233-7
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- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
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- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.