Article L233-9 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er août 2009 au 1er octobre 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de cette personne ;
2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle cette personne au sens de l'article L. 233-3 ;
3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette personne agit de concert ;
4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l' article L. 211-1 du code monétaire et financier . Il en va de même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent alinéa ;
5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;
6° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec lequel cette personne a conclu un accord de cession temporaire portant sur ces actions ou droits de vote ;
7° Les actions déposées auprès de cette personne, à condition que celle-ci puisse exercer les droits de vote qui leur sont attachés comme elle l'entend en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;
8° Les droits de vote que cette personne peut exercer librement en vertu d'une procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires concernés.
II.-Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers sauf exceptions prévues par ce même règlement ;
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sauf exceptions prévues par ce même règlement ;
3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du I détenus par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de la directive 2006 / 49 / CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit à condition que ces instruments ne donnent pas accès à une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Versions de l'article (7)
- Version du 5 décembre 2015 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 5 décembre 2015
- Version du 1er octobre 2012 au 28 juillet 2013
- Version du 1er août 2009 au 1er octobre 2012
- Version du 1er février 2009 au 1er août 2009
- Version du 27 juillet 2005 au 1er février 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 27 juillet 2005
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-1-2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-2 (Ab) art. 356-1-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-11 (V) art. 223-11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-11-1 (V) art. 223-11-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-12 (V) art. 223-12
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-12-1 (V) art. 223-12-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-13 (V) art. 223-13
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-14 (V) art. 223-14
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-15 (V) art. 223-15
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-17 (V) art. 223-17
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-44 (V) art. 231-44
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 234-1 (V) art. 234-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-12 (V) art. 312-12
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 317-11 (V) art. 317-11
- Cite Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
- Modifie Ordonnance n°2009-105 du 30 janvier 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 14 juin 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 31 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 14 novembre 2017 - art. art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 14 mars 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-1182 du 25 août 2022 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code de commerce - art. L233-7 (VD) art. L233-7
- Cite Code des assurances - art. R322-11-1 (VD) art. R322-11-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-3 (VD) art. L433-3
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L451-2 (M) art. L451-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-1 art. L211-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.