Article L233-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société.
II.-Un tel accord est présumé exister :
1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;
2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;
3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;
4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle ;
5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant.
III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.
Jurisprudence appliquant l'article L233-10 du Code de commerce
- Conseil d'État, 29 mai 2024, n° 465740
articles 231-46 et 231-47 du règlement général de l'AMF, alors qu'il existait une action de concert, au sens de l'article L . 233 - 10 du code de commerce , entre la société Dôm Finance et M. … Les dispositions des…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/05/2024, 465740
articles 231-46 et 231-47 du règlement général de l'AMF, alors qu'il existait une action de concert, au sens de l'article L . 233 - 10 du code de commerce , entre la société Dôm Finance et M. … Les dispositions des…
- Cour de cassation, 27 octobre 2009, n° 08-18.779
Y... et Z... ne se sont engagés à adopter un comportement commun que dans le cadre de l'opération de séparation, la cour d'appel ne pouvait retenir l'application de l'article L . 233 10 du code de commerce sans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-18.779, Inédit
Y... et Z... ne se sont engagés à adopter un comportement commun que dans le cadre de l'opération de séparation, la cour d'appel ne pouvait retenir l'application de l'article L . 233 10 du code de commerce sans…
- Cour de cassation, 27 octobre 2009, n° 08-17.782
L . 233 10 du code de commerce ; 2° / qu'en considérant que MM. … L . 233 - 10 du code de commerce ;
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-17.782, Inédit
L . 233 10 du code de commerce ; 2° / qu'en considérant que MM. … L . 233 - 10 du code de commerce ;
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 10-23.389, Publié au bulletin
L . 233 - 10 -II du Code de commerce ; que le bureau a constaté n'avoir reçu aucune déclaration de franchissement de seuil en relation avec les actions Eiffage qui seraient détenues de concert avec Sacyr Vallehermoso…
- Cour de cassation, 24 octobre 2018, n° 17-15.023
Aux motifs éventuellement adoptés que « selon l'article L . 233 - 10 du code de commerce rédaction loi 19 février 2007 codification de la loi du 12 juillet 1985 article 355-1 : « I. … L . 233 - 10 du Code de commerce…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-1-3
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-3 (Ab) art. 356-1-3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-32 (V) art. 223-32
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-1 (V) art. 231-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-18 (V) art. 231-18
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-26 (V) art. 231-26
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 233-1 (V) art. 233-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 234-11 (V) art. 234-11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 234-2 (V) art. 234-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 236-1 (V) art. 236-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 236-2 (V) art. 236-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 236-3 (V) art. 236-3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 236-4 (V) art. 236-4
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 261-2 (V) art. 261-2
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-11 (V) art. 312-11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 317-10 (V) art. 317-10
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 48 art. 48
- Cite Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 53 art. 53
- Cite Arrêté du 14 juin 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 2 mai 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 14 novembre 2017 - art. art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 28 janvier 2020 - art.
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code de commerce - art. L233-33 (V) art. L233-33
- Cite Code des assurances - art. R322-11-1 (VD) art. R322-11-1
- Cite Code du travail - art. L2312-52 (VD) art. L2312-52
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.