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En vigueur

Article L233-10-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er avril 2006 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…

En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre.

Jurisprudence appliquant l'article L233-10-1 du Code de commerce

  • Conseil d'État, 29 mai 2024, n° 465740

    III.- Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements. " Aux termes de l'article L . 233 - 10 - 1 du code de commerce : " En cas d'offre…

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/05/2024, 465740

    III.- Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements. " Aux termes de l'article L . 233 - 10 - 1 du code de commerce : " En cas d'offre…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.