Article L233-10-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2006 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre.
Jurisprudence appliquant l'article L233-10-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 29 mai 2024, n° 465740
III.- Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements. " Aux termes de l'article L . 233 - 10 - 1 du code de commerce : " En cas d'offre…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/05/2024, 465740
III.- Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements. " Aux termes de l'article L . 233 - 10 - 1 du code de commerce : " En cas d'offre…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-18 (V) art. 231-18
- Créé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 4 () JORF 1 avril 2006 art. 4
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L451-2 (M) art. L451-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 231-18
- Créé par Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. (1) art. 4
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L451-2
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L451-2
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L451-2
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L451-2
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- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L451-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.