Article L233-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de l'avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité des marchés financiers. A défaut de transmission, les effets de cette clause sont suspendus, et les parties déliées de leurs engagements, en période d'offre publique.
La société et l'Autorité des marchés financiers doivent également être informées de la date à laquelle la clause prend fin.
Les clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui n'ont pas été transmises à l'Autorité des marchés financiers à cette date doivent lui être transmises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que ceux mentionnés au premier alinéa, dans un délai de six mois.
Les informations mentionnées aux alinéas précédents sont portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Jurisprudence appliquant l'article L233-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 11-27.333, Publié au bulletin
X..., à son obligation de déclarer à l'AMF une promesse de cession d'actions constituant une convention prévoyant des conditions préférentielles au sens de l'article L . 233 - 11 du code de commerce , a prononcé une…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 11-27.333
X..., à son obligation de déclarer à l'AMF une promesse de cession d'actions constituant une convention prévoyant des conditions préférentielles au sens de l'article L . 233 - 11 du code de commerce , a prononcé une…
- Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2011, n° 10/24176
[F] [E] seul : ne pas avoir, en infraction aux dispositions de l'article L . 233 - 11 du code de commerce , déclaré à l'AMF une promesse de vente signée avec un autre actionnaire, le 11 juin 2007, portant sur la…
- Cour de cassation, 26 mars 2008, n° 06-20.156
bourse représentant l'un des pourcentages définis à l'article L. 233-7 du code de commerce , est tenue d'informer cette société, dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de seuil de participation, du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 06-20.156, Inédit
représentant l'un des pourcentages définis à l'article L. 233-7 du code de commerce , est tenue d'informer cette société, dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de seuil de participation, du nombre…
- Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 19-10.735
Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L . 233 - 11 du code de commerce . … de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2019, 19-10.735, Inédit
Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L . 233 - 11 du code de commerce . … de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 27 mars 2017, n° 15/09824
Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L . 233 - 11 du code de commerce (...) ; Pour le calcul des…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-1-4
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1-4 (Ab) art. 356-1-4
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247-1 (M) art. 247-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Cite Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (V)
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 art. 46
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-18 (V) art. 223-18
- Cite Code de commerce - art. L22-10-11 (V) art. L22-10-11
- Cite Code de commerce - art. L225-37-5 (VT) art. L225-37-5
- Cite Code de commerce - art. L922-1 (V) art. L922-1
- Cite Code de commerce - art. L932-6 (V) art. L932-6
- Cite Code de commerce - art. L952-1 (V) art. L952-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (M) art. 787 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 I bis (Ab) art. 885 I bis
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L451-2 (M) art. L451-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (VT) art. L621-5-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.