Article 247-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 12 février 2005 · Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Chapitre II : Filiales et participations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le délai de transmission prévu à l'article L. 233-11 du code de commerce est de cinq jours de bourse à compter de la signature de la convention ou de l'avenant introduisant la clause concernée.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Texte source Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-1, art. 356-1-1
- Créé par Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 56 () JORF 5 mai 2002 art. 56
- Concordance Code de commerce. - art. R233-1 (V) art. R233-1
- Cite Code de commerce. - art. L233-11 (M) art. L233-11
- Concorde Code de commerce. - art. R233-1 (V) art. R233-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 56
- Cite Code de commerce art. L233-11
- Cite Code de commerce art. L233-11
- Cite Code de commerce art. L233-11
- Concordance Code de commerce art. R233-1
- Concordance Code de commerce art. R233-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.