Article L233-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Lorsqu'une société est contrôlée directement ou indirectement par une société par actions, elle notifie à cette dernière et à chacune des sociétés participant à ce contrôle le montant des participations qu'elle détient directement ou indirectement dans leur capital respectif ainsi que les variations de ce montant.
Les notifications sont faites dans le délai d'un mois à compter soit du jour où la prise de contrôle a été connue de la société pour les titres qu'elle détenait avant cette date, soit du jour de l'opération pour les acquisitions ou aliénations ultérieures.
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-2 (Ab) art. 356-2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L22-10-11 (V) art. L22-10-11
- Cite Code de commerce - art. L225-37-5 (VT) art. L225-37-5
- Cite Code de commerce - art. L228-3-1 (V) art. L228-3-1
- Cite Code de commerce - art. L233-13 (V) art. L233-13
- Cite Code de commerce. - art. L247-2 (VD) art. L247-2
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L451-2 (M) art. L451-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-4 (M) art. L465-4
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 356-2
- Cite Code de commerce art. L228-3-1
- Cite Code de commerce art. L228-3-1
- Cite Code de commerce art. L233-13
- Cite Code de commerce art. L233-13
- Cite Code de commerce art. L247-2
- Cite Code de commerce art. L247-2
- Cite Code de commerce art. L247-2
- Cite Code de commerce art. L247-2
- Cite Code de commerce art. L228-3-1
- Cite Code de commerce art. L228-3-1
- Cite Code de commerce art. L233-13
- Cite Code de commerce art. L225-37-5
- Cite Code de commerce art. L22-10-11
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L451-2
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L451-2
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L451-2
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L451-2
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L451-2
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L451-2
- Cite Code monétaire et financier art. L465-4
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. L451-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.