Article L233-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2007 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-3
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-3 (Ab) art. 356-3
- Cite Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L233-12 (V) art. L233-12
- Cite Code de commerce - art. L233-7 (V) art. L233-7
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
- Cite Code de commerce. - art. L228-3-1 (M) art. L228-3-1
- Cite Code de commerce. - art. L247-2 (VD) art. L247-2
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L451-2 (M) art. L451-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-4 (M) art. L465-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1) art. 10
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-12
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.