Article L233-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, VI bis et VII de l'article L. 233-7 auxquelles il était tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant.
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de six mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Jurisprudence appliquant l'article L233-14 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 30/09/2020, 434100, Inédit au recueil Lebon
L . 233 - 14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans les domaines économique et financier. 2. … Le Conseil…
- Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2014, n° 13/19704
[B] demandait au tribunal de constater que le 'groupe Verneuil' avait franchi à la hausse le seuil du tiers du capital ou des droits de vote de la société EEM, que par application des articles L 233 - 14 du code de…
- Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]
L . 233 - 14 du code de commerce , dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. … L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 10-23.389, Publié au bulletin
L . 233 - 14 , alinéa 1er, du code de commerce ; qu'en décidant que le bureau ne pouvait faire l'application de ce texte que pour certains cas de concert, la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9, L…
- Cour de cassation, 15 mai 2012, n° 10-28.151
L . 233 - 14 , alinéa 1er, du code de commerce ; qu'en décidant que le bureau ne pouvait faire l'application de ce texte que pour certains cas de concert, la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9, L…
- Cour de cassation, 15 mai 2012, n° 10-23.389
L . 233 - 14 , alinéa 1er, du code de commerce ; qu'en décidant que le bureau ne pouvait faire l'application de ce texte que pour certains cas de concert, la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9, L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 10-28.151, Inédit
L . 233 - 14 , alinéa 1er, du code de commerce ; qu'en décidant que le bureau ne pouvait faire l'application de ce texte que pour certains cas de concert, la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9, L…
- Cour de cassation, 10 juin 2010, n° 08-19.779
Z... soutenaient que le délai de trois mois de l'article L . 233 - 14 du code de commerce avait expiré avant que M. … X..., qui n'avait pas fait fixer le prix par un expert désigné comme prescrit par ce texte ni obtenu…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er octobre 2012 (en vigueur)
- Version du 1er août 2009 au 1er octobre 2012
- Version du 10 janvier 2009 au 1er août 2009
- Version du 19 décembre 2007 au 10 janvier 2009
- Version du 27 juillet 2005 au 19 décembre 2007
- Version du 10 décembre 2004 au 27 juillet 2005
- Version du 2 août 2003 au 10 décembre 2004
- Version du 4 janvier 2003 au 2 août 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-4
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-4 (Ab) art. 356-4
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Ordonnance n°2009-797 du 24 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L233-7 (VD) art. L233-7
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- Cite Code monétaire et financier - art. L214-138 (V) art. L214-138
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- Cite Code monétaire et financier - art. L441-1 (Ab) art. L441-1
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- Cite Code monétaire et financier - art. L611-2 (V) art. L611-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) art. 25
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
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- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.