Article L233-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations au sens de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L233-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-80.715, Inédit
L . 233 - 15 du code de commerce et comportant les renseignements en vue de faire apparaître la situation des filiales et participations, ainsi que celui de Bernard Y... du chef de complicité de ce même délit, faits…
- Cour de cassation, 27 mai 2020, n° 18-20.142
L . 233 - 15 et L.1233-39 du code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, il…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.153 18-20.158, Publié au bulletin
L . 233 - 15 et L.1233-39 du code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, il…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-20.142, Inédit
L . 233 - 15 et L.1233-39 du code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, il…
- Cour de cassation, 27 mai 2020, n° 18-20.153
L . 233 - 15 et L.1233-39 du code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, il…
- Cour d'appel de Paris, 5 mai 2023, n° 20/16172
de commerce . … L'article L 232-1,II du code de commerce dispose que le rapport de gestion établi à la clôture de l'exercice doit exposer la situation de la société durant l'exercice écoulé ainsi que son évolution…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juillet 2015, n° 14/17125
Dans ses dernières conclusions en date du 20 mars 2015, monsieur [Y] [L] au visa des articles L 223-1 du Code de commerce , R 223-30 du Code de commerce , 225-38 et L 241-3, L 241- 9 du même Code, demande à la Cour de…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357 (Ab) art. 357
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L247-1 (V) art. L247-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.