Article L233-7-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du présent code informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros.
Le VII de l'article L. 233-7 est également applicable à la personne mentionnée au premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L233-7-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14.778, Publié au bulletin
L 233 - 7 (§ 1 , 2, 3), L 233-14 (§ 1, 2, 4) du Code de commerce ; Attendu que le ler § est ainsi libellé : « Toute personne physique ou personne morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre…
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-14.778
L 233 - 7 (§ 1 , 2, 3), L 233-14 (§ 1, 2, 4) du Code de commerce ; Attendu que le ler § est ainsi libellé : « Toute personne physique ou personne morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 juin 2018, 15-29.366, Publié au bulletin
L 233 - 7 (§ 1 , 2,3), L 233-14 (§ 1, 2, 4) du Code de commerce ; Attendu que le ler § est ainsi libellé : « Toute personne physique ou personne morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 15-29.366
L 233 - 7 (§ 1 , 2,3), L 233-14 (§ 1, 2, 4) du Code de commerce ; Attendu que le ler § est ainsi libellé : « Toute personne physique ou personne morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-15-2 (V) art. 223-15-2
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 42 art. 42
- Cite Code de commerce - art. L233-7 (V) art. L233-7
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L451-2 (M) art. L451-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-3 (V) art. L433-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 42
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.