Article L233-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
I.-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.
L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa.
La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise en outre dans sa déclaration :
a) Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;
b) Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, sans préjudice des dispositions des 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du présent code. Il en est de même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions.
II.-La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché réglementé, à la demande de la personne qui gère ce marché d'instruments financiers. Dans ce dernier cas, l'information due à la société et à l'Autorité des marchés financiers peut ne porter que sur une partie des seuils mentionnés au I, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Le règlement général précise également les modalités de calcul des seuils de participation.
III.-Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I. L'obligation porte sur la détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 % du capital ou des droits de vote.
IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III du présent article ainsi que l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 22-10-48 ne s'appliquent pas aux actions, accords et instruments financiers mentionnés au présent article ainsi qu'au I de l'article L. 233-9, et qui ont pour caractéristique d'être :
1° Acquis aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
2° Détenus par les teneurs de comptes conservateurs dans le cadre de leur activité de tenue de compte et de conservation ;
3° Détenus par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de l'article 11 de la directive 2006/49/ CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur ;
4° Remis aux membres du Système européen de banques centrales ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
5° Acquis à des fins de stabilisation conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, pour autant que les droits de vote attachés auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.
V.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas :
1° Au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital ou des droits de vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition qu'il n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
2° Lorsque la personne mentionnée au I est contrôlée, au sens de l'article L. 233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour les actions détenues par cette personne ou que cette entité est elle-même contrôlée, au sens de l'article L. 233-3, par une entité soumise à l'obligation prévue aux I à III pour ces mêmes actions.
VI.-En cas de non-respect de l'obligation d'information mentionnée au III, les statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 233-14 ne s'appliquent qu'à la demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la société émettrice au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à 5 %.
VI bis.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les cas et conditions dans lesquels une modification de la répartition de la participation entre les différents types d'instruments mentionnés au I du présent article et de l'article L. 233-9 oblige la personne tenue à l'information mentionnée aux I et II du présent article à déclarer un franchissement d'un seuil prévu au I.
VII.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des six mois à venir.
Cette personne précise dans sa déclaration :
a) Les modes de financement de l'acquisition ;
b) Si elle agit seule ou de concert ;
c) Si elle envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre et d'acquérir ou non le contrôle de la société ;
d) La stratégie qu'elle envisage vis-à-vis de l'émetteur et les opérations pour la mettre en œuvre ;
e) Ses intentions quant au dénouement des accords et instruments mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9, si elle est partie à de tels accords ou instruments ;
f) Tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et les droits de vote ;
g) Si elle envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu de ces éléments en tenant compte, le cas échéant, du niveau de la participation et des caractéristiques de la personne qui procède à la déclaration.
Cette déclaration est adressée à la société dont les actions ont été acquises et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
En cas de changement d'intention dans le délai de six mois à compter du dépôt de cette déclaration, une nouvelle déclaration motivée doit être adressée à la société et à l'Autorité des marchés financiers sans délai et portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions. Cette nouvelle déclaration fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L233-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2006, 04-10.696, Publié au bulletin
L . 233 - 7 , alinéa 1, du Code de commerce , dans sa rédaction applicable à la date des faits, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus…
- Cour de cassation, 10 mai 2006, n° 04-10.696
L . 233 - 7 , alinéa 1, du Code de commerce , dans sa rédaction applicable à la date des faits, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus…
- Cour de cassation, 15 mai 2012, n° 10-28.151
de commerce , des droits de vote excédant la fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au VII de l'article L . 233 - 7 dudit code, de l'actionnaire n'ayant pas satisfait aux obligations de l'article L . 233 - 7 de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 10-28.151, Inédit
de commerce , des droits de vote excédant la fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au VII de l'article L . 233 - 7 dudit code, de l'actionnaire n'ayant pas satisfait aux obligations de l'article L . 233 - 7 de…
- Conseil d'État, 29 mai 2024, n° 465740
L'article L. 233-9 du code de commerce prévoit que : " I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L . 233 - 7 du code de commerce : / () / 2° Les actions ou les droits de vote…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/05/2024, 465740
L'article L. 233-9 du code de commerce prévoit que : " I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L . 233 - 7 du code de commerce : / (...) / 2° Les actions ou les droits de vote…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22-19.127, Publié au bulletin
L . 233 - 7 du code de commerce doivent préciser la nature de l'instrument dérivé acquis", la cour d'appel a violé les articles L . 233 - 7 , L. 233-9 du code de commerce et 233-14 du règlement général de l'AMF ; 2°/…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 10-23.389, Publié au bulletin
de commerce ; qu'en décidant que le bureau ne pouvait faire l'application de ce texte que pour certains cas de concert, la cour d'appel a violé les articles L . 233 - 7 , L. 233-9, L. 233-10 et L. 233-14 du code de…
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2021
- Version du 5 décembre 2015 au 11 décembre 2016
- Version du 1er octobre 2012 au 5 décembre 2015
- Version du 24 octobre 2010 au 1er octobre 2012
- Version du 1er août 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 10 janvier 2009 au 1er août 2009
- Version du 19 décembre 2007 au 10 janvier 2009
- Version du 27 juillet 2005 au 19 décembre 2007
- Version du 10 décembre 2004 au 27 juillet 2005
- Version du 26 juin 2004 au 10 décembre 2004
- Version du 2 août 2003 au 26 juin 2004
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-1 (Ab) art. 356-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247-1 (Ab) art. 247-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 249 (Ab) art. 249
- Cite Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE, 9 (V) art. ANNEXE, 9
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 221-1 (M) art. 221-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-11 (V) art. 223-11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-11-1 (V) art. 223-11-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-12 (V) art. 223-12
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-13 (V) art. 223-13
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-14 (V) art. 223-14
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-15 (V) art. 223-15
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-15-1 (V) art. 223-15-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-17 (V) art. 223-17
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-47 (V) art. 231-47
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 234-1 (V) art. 234-1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-12 (V) art. 312-12
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-15 (V) art. 312-15
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 317-11 (V) art. 317-11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 317-14 (V) art. 317-14
- Cite Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Ordonnance n°2009-797 du 24 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 2 mai 2013 - art. 60 (VT) art. 60
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 31-1 (V) art. 31-1
- Cite Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 7
- Cite Code de commerce art. L233-9
- Cite Code de commerce art. L233-9
- Cite Code de commerce art. L233-14
- Cite Code de commerce art. L233-14
- Cite Code de commerce art. L233-14
- Cite Code de commerce art. L233-14
- Cite Code de commerce art. L233-14
- Cite Code de commerce art. L233-14
- Cite Code de commerce art. L233-9
- Cite Code de commerce art. L233-14
- Cite Code de commerce art. L233-9
- Cite Code de commerce art. L233-9
- Cite Code de commerce art. L233-9
- Cite Code de commerce art. L233-14
- Cite Code de commerce art. L233-9
- Cite Code de commerce art. L233-14
- Cite Code de commerce art. L225-37-5
- Cite Code de commerce art. L22-10-48
- Cite Code de commerce art. L22-10-48
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code monétaire et financier art. L211-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.