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En vigueur

Article L233-6 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…

Lorsqu'une société a pris, au cours d'un exercice, une participation dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital de cette société ou s'est assuré le contrôle d'une telle société, il en est fait mention dans le rapport présenté aux associés sur les opérations de l'exercice et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.

Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant d'une société rend compte dans son rapport de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité. Lorsque cette société établit et publie des comptes consolidés, le rapport ci-dessus mentionné peut être inclus dans le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article L. 233-26.

Jurisprudence appliquant l'article L233-6 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 27 mai 2015, n° 13/07425

    L 233 - 6 du code de commerce , - autorisé la société La Maison de la Truffe ou la société La Maison de la Truffe Dégustation à installer une terrasse ouverte susceptible d'accueillir sa clientèle, sous réserve que la…

  • Cour d'appel de Toulouse, 27 janvier 2023, n° 21/03565

    Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1aux…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 14 août 2024, n° 24/01196

    Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1…

  • Cour d'appel de Paris, 23 mai 2019, n° 18/18638

    [V] n'apparaisse pas dans la déclaration et le fait que l'article L . 233 - 6 du code de commerce auquel faisait référence cette rubrique n'avait pas été lu. Elle indique que le nom de M. … de commerce .

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.