Article L233-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Lorsqu'une société a pris, au cours d'un exercice, une participation dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital de cette société ou s'est assuré le contrôle d'une telle société, il en est fait mention dans le rapport présenté aux associés sur les opérations de l'exercice et, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.
Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant d'une société rend compte dans son rapport de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité. Lorsque cette société établit et publie des comptes consolidés, le rapport ci-dessus mentionné peut être inclus dans le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article L. 233-26.
Jurisprudence appliquant l'article L233-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 27 mai 2015, n° 13/07425
L 233 - 6 du code de commerce , - autorisé la société La Maison de la Truffe ou la société La Maison de la Truffe Dégustation à installer une terrasse ouverte susceptible d'accueillir sa clientèle, sous réserve que la…
- Cour d'appel de Toulouse, 27 janvier 2023, n° 21/03565
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1aux…
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 août 2024, n° 24/01196
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1…
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2019, n° 18/18638
[V] n'apparaisse pas dans la déclaration et le fait que l'article L . 233 - 6 du code de commerce auquel faisait référence cette rubrique n'avait pas été lu. Elle indique que le nom de M. … de commerce .
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356 (Ab) art. 356
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L233-26 (V) art. L233-26
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 356
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 356
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 356
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 356
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 356
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées art. 10
- Cite Code de commerce art. L233-26
- Cite Code de commerce art. L823-12-1
- Cite Code de commerce art. A823-27-1
- Cite Code de commerce art. A823-27-1
- Cite Code de commerce art. L823-12-1
- Cite Code de commerce art. A823-27-1
- Cite Code de commerce art. L233-26
- Cite Code de commerce art. A821-94
- Cite Code de commerce art. A821-94
- Cite Code de commerce art. A821-94
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.