Article 221-1 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 23 mai 2021 au 2 juin 2025 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE II : Emetteurs et information financière > TITRE II : Information périodique et permanente > Chapitre Ier : Dispositions communes et diffusion de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au sens du présent titre :
1° Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le terme : "information réglementée" désigne les documents et informations suivants :
a) Le rapport financier annuel mentionné à l'article 222-3 ;
b) Le rapport financier semestriel mentionné à l'article 222-4 ;
c) Le rapport sur les paiements aux gouvernements prévu aux articles L. 225-102-3 et L. 22-10-37 du code de commerce ;
d) Les informations et rapports mentionnés à l'article 222-9 sur le gouvernement d’entreprise ;
e) (supprimé)
f) L'information relative au nombre total de droits de vote et au nombre d'actions composant le capital social mentionnée à l'article 223-16 ;
g) Le descriptif des programmes de rachat mentionné à l'article 241-2 ;
h) Le communiqué précisant les modalités de mise à disposition d'un prospectus, d'un document d'enregistrement ou d'un document d'enregistrement universel ;
i) L'information privilégiée publiée en application de l'article 17 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/EU) ;
j) Un communiqué qui précise les modalités de mise à disposition ou de consultation des informations mentionnées à l'article 135 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ;
k) Les informations publiées en application de l'article 223-21 ;
l) La déclaration relative à l'autorité compétente en application de l'article 222-1 ;
m) Les informations relatives à un franchissement de seuil de participation devant être transmises à l'AMF en application des articles L. 233-7-II du code de commerce et 223-14 I, premier alinéa.
Lorsque l'émetteur a sollicité ou approuvé la négociation de ses titres financiers sur un système multilatéral de négociation opérant sur le territoire français s'il s'agit d'un titre financier négocié exclusivement sur un système multilatéral de négociation ou lorsque l'émetteur a approuvé la négociation de ses titres financiers sur un système organisé de négociation opérant sur le territoire français s'il s'agit d'un titre financier exclusivement négocié sur un système organisé de négociation, le terme : "information réglementée" désigne les documents et informations mentionnés aux "points g, h et i".
2° Le terme : "personne" désigne une personne physique ou une personne morale.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux dirigeants de l'émetteur, de l'entité ou de la personne morale concernés.
Versions de l'article (16)
- Version du 2 juin 2025 (en vigueur)
- Version du 23 mai 2021 au 2 juin 2025
- Version du 22 novembre 2019 au 23 mai 2021
- Version du 3 janvier 2018 au 22 novembre 2019
- Version du 8 mars 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 24 septembre 2016 au 8 mars 2017
- Version du 29 juin 2016 au 24 septembre 2016
- Version du 17 avril 2016 au 29 juin 2016
- Version du 5 décembre 2015 au 17 avril 2016
- Version du 17 septembre 2015 au 5 décembre 2015
- Version du 19 avril 2013 au 17 septembre 2015
- Version du 1er avril 2009 au 19 avril 2013
- Version du 14 janvier 2008 au 1er avril 2009
- Version du 3 mars 2007 au 14 janvier 2008
- Version du 20 janvier 2007 au 3 mars 2007
- Version du 25 novembre 2004 au 20 janvier 2007
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 135
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 135
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 135
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 135
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 135
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 135
- Modifie Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L225-102-3
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L225-102-3
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L225-102-3
- Cite Code de commerce art. L233-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.