Article 221-1 du Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 19 avril 2013 · REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF) > LIVRE II : Emetteurs et information financière > TITRE II : Information périodique et permanente > Chapitre Ier : Dispositions communes et diffusion de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au sens du présent titre :
1° Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le terme : " information réglementée" désigne les documents et informations suivants :
a) Le rapport financier annuel mentionné à l'article 222-3 ;
b) Le rapport financier semestriel mentionné à l'article 222-4 ;
c) L'information financière trimestrielle mentionnée au IV de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ;
d) Les rapports mentionnés à l'article 222-9 sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou de surveillance et les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par les émetteurs ;
e) Le communiqué relatif aux honoraires des contrôleurs légaux des comptes mentionnés à l'article 222-8 ;
f) L'information relative au nombre total de droits de vote et au nombre d'actions composant le capital social mentionnée à l'article 223-16 ;
g) Le descriptif des programmes de rachat mentionné à l'article 241-2 ;
h) Le communiqué précisant les modalités de mise à disposition d'un prospectus mentionné à l'article 212-27 ;
i) L'information privilégiée publiée en application de l'article 223-2 ;
j) Un communiqué qui précise les modalités de mise à disposition ou de consultation des informations mentionnées à l'article 135 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ;
k) Les informations publiées en application de l'article 223-21 ;
Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, le terme : "information réglementée" désigne les documents et informations mentionnés aux points h et i.
2° Le terme : "personne" désigne une personne physique ou une personne morale.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux dirigeants de l'émetteur, de l'entité ou de la personne morale concernés.
Versions de l'article (16)
- Version du 2 juin 2025 (en vigueur)
- Version du 23 mai 2021 au 2 juin 2025
- Version du 22 novembre 2019 au 23 mai 2021
- Version du 3 janvier 2018 au 22 novembre 2019
- Version du 8 mars 2017 au 3 janvier 2018
- Version du 24 septembre 2016 au 8 mars 2017
- Version du 29 juin 2016 au 24 septembre 2016
- Version du 17 avril 2016 au 29 juin 2016
- Version du 5 décembre 2015 au 17 avril 2016
- Version du 17 septembre 2015 au 5 décembre 2015
- Version du 19 avril 2013 au 17 septembre 2015
- Version du 1er avril 2009 au 19 avril 2013
- Version du 14 janvier 2008 au 1er avril 2009
- Version du 3 mars 2007 au 14 janvier 2008
- Version du 20 janvier 2007 au 3 mars 2007
- Version du 25 novembre 2004 au 20 janvier 2007
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.