Article 247 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 12 décembre 2006 au 27 mars 2007 · Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Chapitre II : Filiales et participations.
L'information des actionnaires prévue au I de l'article L. 233-8 du code de commerce prend la forme d'un avis publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de la date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales, d'une variation du nombre total des droits de vote au moins égale au pourcentage fixé par l'arrêté ministériel mentionné au I du même article.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. art. 81
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Concorde Code de commerce art. R233-2
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Cite Code de commerce art. L233-8
- Concorde Code de commerce art. R233-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.