Article L225-85 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts.
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions. Toutefois, les membres du conseil de surveillance élus conformément aux articles L. 225-79 et L. 225-80 et ceux nommés conformément aux dispositions de l'article L. 225-71 ne sont pas comptés pour la détermination de ce nombre.
Jurisprudence appliquant l'article L225-85 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 mars 2008, n° 07-40.042
qu'il dirigeait jusqu'en 2002, a pu en déduire l'absence de tout lien de subordination ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur les trois dernières branches du moyen : Vu les articles L. 121-1 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2008, 07-40.042, Inédit
société qu'il dirigeait jusqu'en 2002, a pu en déduire l'absence de tout lien de subordination ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur les trois dernières branches du moyen : Vu les articles L. 121-1 du code…
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 15-21.533
L . 225 - 85 du même code dispose que les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81, L. 225-83…
- Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2024, n° 21/04458
* Sur la nature de la rémunération Le président du conseil de surveillance peut recevoir trois sortes de rétribution ( article L . 225 - 85 du code de commerce ) : - la rémunération de ses fonctions de président du…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 19-25.455
Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; que l'article L. 225-81 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose…
- Cour d'appel de Colmar, 26 janvier 2023, n° 19/00406
Il résulte de l'article L227-5 du code de commerce que les statuts fixent les conditions dans lesquelles une société par actions simplifiées est dirigée. … En application de l'article L225 - 85 du même code, également…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2021, 19-25.455, Inédit
Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; que l'article L. 225-81 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 mai 2015, n° 14/04128
de commerce le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats et détermine, s'il l'entend, leur rémunération, qu'il peut…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 undecies (V) art. 19 undecies
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 142 (Ab) art. 142
- Cite Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (VT) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 33 art. 33
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 33 art. 33
- Cite Code de commerce - art. L22-10-25 art. L22-10-25
- Cite Code de commerce - art. L225-71 art. L225-71
- Cite Code de commerce - art. L225-79 art. L225-79
- Cite Code de commerce - art. L225-80 art. L225-80
- Cite Code de commerce - art. L225-81 art. L225-81
- Cite Code de commerce - art. L225-83 art. L225-83
- Cite Code de commerce - art. L225-84 art. L225-84
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (V) art. L422-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6212-4 (V) art. L6212-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (VD) art. L137-15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G art. 163 bis G
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés art. 33
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-79
- Cite Code de commerce art. L225-80
- Cite Code de commerce art. L225-81
- Cite Code de commerce art. L225-83
- Cite Code de commerce art. L225-83
- Cite Code de commerce art. L225-84
- Cite Code de commerce art. L225-80
- Cite Code de commerce art. L225-83
- Cite Code de commerce art. L225-84
- Cite Code de commerce art. L225-83
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-80
- Cite Code de commerce art. L225-81
- Cite Code de commerce art. L225-79
- Cite Code de commerce art. L225-83
- Cite Code de commerce art. L225-81
- Cite Code de commerce art. L225-83
- Cite Code de commerce art. L225-84
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L22-10-25
- Cite Code de commerce art. L225-81
- Cite Code de commerce art. L22-10-25
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-80
- Cite Code de commerce art. L225-81
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.