Article L225-86 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'autorisation préalable du conseil de surveillance est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
Jurisprudence appliquant l'article L225-86 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 16-13.207
L . 225 - 86 du code de commerce ; 3°/ que tout nouveau mandat attribué à un mandataire social est soumis au régime des conventions réglementées ; qu'à supposer que la nomination de M. … X... et qui devait faire…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mai 2018, 16-13.207, Inédit
L . 225 - 86 du code de commerce ; 3°/ que tout nouveau mandat attribué à un mandataire social est soumis au régime des conventions réglementées ; qu'à supposer que la nomination de M. … X... et qui devait faire…
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 02-11.768
X... et la société Soparet font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Compagnie BTP sur le fondement de l'article L . 225 - 86 du Code de commerce et de les avoir condamnés à lui payer une certaine…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 02-11.768, Inédit
X... et la société Soparet font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Compagnie BTP sur le fondement de l'article L . 225 - 86 du Code de commerce et de les avoir condamnés à lui payer une certaine…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2025, 23-20.052, Inédit
[N] avait donc méconnu les articles L . 225 - 86 et suivants du code de commerce , de sorte que le grief fondé sur la faute de M. [N] n'est pas nouveau. 7. Le moyen est donc recevable. … Bien-fondé du moyen Vu les…
- Cour de cassation, 18 février 2015, n° 12-28.970
Y..., et qu'en tous cas, la clause est nulle en application des articles L . 225 - 86 à L.225-91 du code du commerce ; qu'il ressort en effet de l'article L . 225 - 86 de ce code, que toute convention intervenant entre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2015, 12-28.970, Inédit
Y..., et qu'en tous cas, la clause est nulle en application des articles L . 225 - 86 à L.225-91 du code du commerce ; qu'il ressort en effet de l'article L . 225 - 86 de ce code, que toute convention intervenant entre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 18-83.113, Publié au bulletin
L . 225 - 86 et L. 225-88 du code de commerce et en occultant les conséquences financières détaillées et personnelles qu'une telle intégration entraînait pour la société ; que M. … L . 225 - 86 et L. 225-88 du code de…
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-25 (V) art. 26-25
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 143
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 143 (Ab) art. 143
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 116 (Ab) art. 116
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (VT) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 3 (VD) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. L22-10-30 (V) art. L22-10-30
- Cite Code de commerce - art. L225-84 (VD) art. L225-84
- Cite Code de commerce - art. L225-87 (V) art. L225-87
- Cite Code de commerce - art. L225-88 (VT) art. L225-88
- Cite Code de commerce - art. L225-90 (VD) art. L225-90
- Cite Code de commerce - art. L225-90-1 (Ab) art. L225-90-1
- Cite Code de commerce - art. L229-7 (V) art. L229-7
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code de commerce - art. L233-5-1 (V) art. L233-5-1
- Cite Code de commerce - art. R225-57 (V) art. R225-57
- Cite Code de commerce - art. R225-58 (V) art. R225-58
- Cite Code de commerce - art. R225-82-3 (Ab) art. R225-82-3
- Cite Code de commerce. - art. L225-79-1 (M) art. L225-79-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11 (V) art. L423-11
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 8
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.