Article 143 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er avril 1967 au 21 septembre 2000 · Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales > Chapitre 4 : Sociétés par actions > Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes > Sous-section 2 : Directoire et conseil de…
Toute convention intervenant entre une société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de cette société doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la société par personne interposée.
Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions intervenant entre une société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce art. L225-86
- Concorde Code de commerce art. L225-86
- Concorde Code de commerce art. L225-86
- Concorde Code de commerce art. L225-86
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.