Article L225-87 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L. 225-1, L. 226-1 et L. 22-10-2 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L225-87 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 27 juin 2023, n° 20/07496
relevant des dispositions de l'article L 225 - 87 du code du commerce, - Mr [N] avait la double qualité de salarié et de président du directoire de sorte qu'en mettant en place le compte épargne temps, il se trouvait…
- Cour de cassation, 18 février 2015, n° 12-28.970
L . 225 - 87 du code du commerce, en raison de son montant particulièrement important et alors que la société se trouvait soumise à un plan de continuation ; qu'également, un mail en date du 18 août 2005, produit par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2015, 12-28.970, Inédit
L . 225 - 87 du code du commerce, en raison de son montant particulièrement important et alors que la société se trouvait soumise à un plan de continuation ; qu'également, un mail en date du 18 août 2005, produit par…
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 (V) art. 27
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 144
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 144 (Ab) art. 144
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 117-1 (Ab) art. 117-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-2 (V) art. L22-10-2
- Cite Code de commerce - art. L22-10-29 (V) art. L22-10-29
- Cite Code de commerce - art. L225-1 (VD) art. L225-1
- Cite Code de commerce - art. L225-86 (V) art. L225-86
- Cite Code de commerce - art. L226-1 (V) art. L226-1
- Cite Code de commerce - art. R225-59 (Ab) art. R225-59
- Cite Code de commerce. - art. L225-115 (V) art. L225-115
- Cite Code civil - art. 1832 art. 1832
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-86
- Cite Code de commerce art. L225-86
- Cite Code de commerce art. L225-86
- Cite Code de commerce art. L226-1
- Cite Code de commerce art. L226-1
- Cite Code de commerce art. L225-86
- Cite Code de commerce art. L226-1
- Cite Code de commerce art. L225-1
- Cite Code de commerce art. L22-10-2
- Cite Code de commerce art. L226-1
- Cite Code civil art. 1832
- Cite Code civil art. 1832
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.