Article L225-88 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil de surveillance dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-86 est applicable. Si elle siège au conseil de surveillance, elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes, s'il en existe, de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président du conseil d'administration, présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Jurisprudence appliquant l'article L225-88 du Code de commerce
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 02-11.768
L . 225 - 88 dudit Code, fait obligation en pareil cas au membre intéressé d'informer le conseil de surveillance de la convention, l'arrêt constate d'une part qu'il n'est pas contesté que le conseil de surveillance, en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 02-11.768, Inédit
L . 225 - 88 dudit Code, fait obligation en pareil cas au membre intéressé d'informer le conseil de surveillance de la convention, l'arrêt constate d'une part qu'il n'est pas contesté que le conseil de surveillance, en…
- Cour d'appel de Lyon, du 3 avril 2003, 1999/3190
leurs écritures que la convention du 23 juin 1997 n'a été ni autorisée par le conseil de surveillance de la société RCT, ni approuvée par l'assemblée générale des actionnaires du 15 décembre 1997 sur le rapport spécial…
- Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2003, n° 1999/3190
leurs écritures que la convention du 23 juin 1997 n'a été ni autorisée par le conseil de surveillance de la société RCT, ni approuvée par l'assemblée générale des actionnaires du 15 décembre 1997 sur le rapport spécial…
- Cour de cassation, 18 février 2015, n° 12-28.970
En outre, en application de l'article L . 225 - 88 , est organisée une procédure d'avis des commissaires aux comptes qui sont chargés de présenter un rapport spécial sur le projet de convention, remis à l'assemblée…
- Cour d'appel de Montpellier, 7 avril 2016, 16/00077
de commerce prévoit que toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des…
- Cour d'appel de Montpellier, 7 avril 2016, n° 16/00077
de commerce prévoit que toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2015, 12-28.970, Inédit
En outre, en application de l'article L . 225 - 88 , est organisée une procédure d'avis des commissaires aux comptes qui sont chargés de présenter un rapport spécial sur le projet de convention, remis à l'assemblée…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 145
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 145 (Ab) art. 145
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 191 (Ab) art. 191
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (VT) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V) art. 198
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VD) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-86 (V) art. L225-86
- Cite Code de commerce - art. L225-88-1 (VD) art. L225-88-1
- Cite Code de commerce - art. L225-90 (VD) art. L225-90
- Cite Code de commerce - art. L225-90-1 (Ab) art. L225-90-1
- Cite Code de commerce - art. L711-19 (V) art. L711-19
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
- Cite Code de commerce - art. R225-161 (V) art. R225-161
- Cite Code de commerce - art. R225-58 (V) art. R225-58
- Cite Code de commerce - art. R225-82-3 (Ab) art. R225-82-3
- Cite Code de commerce - art. R225-83 (VD) art. R225-83
- Cite Code des assurances - art. R322-7 (V) art. R322-7
- Cite Code des transports - art. L2101-1-2 (V) art. L2101-1-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V) art. L1524-5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.