Article L225-84 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90 et L. 22-10-30.
Jurisprudence appliquant l'article L225-84 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2024, n° 21/04458
IV n° 141, p. 117); - des rémunérations exceptionnelles à raison de missions ou de mandats confiés aux membres du conseil de surveillance ( article L 225 - 84 du code de commerce ), le texte ne visant pas…
- Cour de cassation, 4 janvier 2023, n° 20-21.117
de commerce ), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles pour mandats ou missions ( article…
- Cour de cassation, 4 janvier 2023, n° 20-21.118
de commerce ), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles pour mandats ou missions ( article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 janvier 2023, 20-21.117, Inédit
de commerce ), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles pour mandats ou missions ( article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 janvier 2023, 20-21.118, Inédit
de commerce ), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles pour mandats ou missions ( article…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 01/12/2022, 21LY01123, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1er décembre 2022, n° 21LY01123
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 03/12/2020, 19MA02283, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 141 (Ab) art. 141
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-28 (V) art. L22-10-28
- Cite Code de commerce - art. L225-85 (VD) art. L225-85
- Cite Code de commerce - art. L225-86 art. L225-86
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-86
- Cite Code de commerce art. L225-86
- Cite Code de commerce art. L225-86
- Cite Code de commerce art. L225-86
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.