Article L225-80 du Code de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
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Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, au respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévue à l'article L. 225-18-1, aux contestations, à la formation, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-79-2 sont fixées selon les règles définies aux articles L. 225-28 à L. 225-34.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 137-2 (Ab) art. 137-2
- Cite Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 9 art. 9
- Modifie Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L225-18-1 art. L225-18-1
- Cite Code de commerce - art. L225-28 art. L225-28
- Cite Code de commerce - art. L225-79-2 art. L225-79-2
- Cite Code de commerce - art. L225-85 (VD) art. L225-85
- Cite Code de commerce - art. L226-5-1 (V) art. L226-5-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. L342-3 (VT) art. L342-3
- Cite Code des transports - art. L6411-9 (V) art. L6411-9
- Cite Code du travail - art. L2353-31 (V) art. L2353-31
- Cite Code du travail - art. L2363-12 (V) art. L2363-12
- Cite Code du travail - art. L2373-7 (V) art. L2373-7
- Cite Code du travail - art. L439-42 (VT) art. L439-42
- Cite Code du travail - art. L439-61 (VT) art. L439-61
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes art. 9
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-28
- Cite Code de commerce art. L225-18-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.