Article 15 de la Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
Version en vigueur depuis le 2 août 2014 · Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Fonctionnement > Section II : Direction et administration.
Sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail, tout associé peut être nommé en qualité de gérant, directeur général, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue. Les dispositions des articles L. 225-22, L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives de production.
Lorsque la société coopérative de production comprend des associés qui ne sont pas employés dans l'entreprise, il ne peut leur être attribué plus du tiers des mandats de gérants, de directeur général, d'administrateurs, de membres du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue.
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- Modifie Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 30
- Modifie Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1) art. 31
- Cite Code de commerce art. L225-22
- Cite Code de commerce art. L225-22
- Cite Code de commerce art. L225-22
- Cite Code de commerce art. L225-44
- Cite Code de commerce art. L225-44
- Cite Code de commerce art. L225-85
- Cite Code de commerce art. L225-22
- Cite Code de commerce art. L225-44
- Cite Code de commerce art. L225-44
- Cite Code de commerce art. L225-85
- Cite Code de commerce art. L225-44
- Cite Code de commerce art. L225-85
- Cite Code de commerce art. L225-22
- Cite Code de commerce art. L225-44
- Cite Code de commerce art. L225-85
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.