Article L225-68 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance, qui en limite le montant,dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers. Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16. Il peut également autoriser le directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directoire peut également être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Une fois par trimestre au moins le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.
Après la clôture de chaque exercice et dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100.
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-100 un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion mentionné au même article. Ce rapport inclut les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés à conseil de surveillance, mentionnées à l'article L. 225-37-4, ainsi que les observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice.
Jurisprudence appliquant l'article L225-68 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-23.991, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 225 - 68 et L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 22-20.439, Publié au bulletin
L . 225 - 68 al. 2 et R. 225-53 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-66, alinéa 1er, L. 225-68, alinéa 2, et R. 225-53 du code de commerce : 5. … L . 225 - 68 du code de commerce et à…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-23.991
V..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 225 - 68 et L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 10 mai 2024, n° 22-20.439
L . 225 - 68 al. 2 et R. 225-53 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-66, alinéa 1er, L. 225-68, alinéa 2, et R. 225-53 du code de commerce : 5. … L . 225 - 68 du code de commerce et à…
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 18-20.566
ALORS QUE conformément à l'article L . 225 - 68 du code de commerce , « le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire » ; qu'à ce titre le conseil de surveillance…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-14.694
Après avoir retenu que la lettre de confort du 3 avril 2006 constituait une garantie qui devait, en tant que telle, être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance en application de l'article L . 225…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 avril 2021, 19-14.694, Inédit
Après avoir retenu que la lettre de confort du 3 avril 2006 constituait une garantie qui devait, en tant que telle, être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance en application de l'article L . 225…
- Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - le code électoral, notamment ses articles L.O. 145, L.O. 151-2 et L.O. 297 ; - le code de commerce ; Au vu des pièces produites au dossier par M. … En second lieu…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 21 juillet 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 14 juillet 2017 au 21 juillet 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 14 juillet 2017
- Version du 29 janvier 2011 au 11 décembre 2016
- Version du 1er avril 2009 au 29 janvier 2011
- Version du 5 juillet 2008 au 1er avril 2009
- Version du 31 décembre 2006 au 5 juillet 2008
- Version du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 2 août 2003 au 27 juillet 2005
- Version du 21 septembre 2000 au 2 août 2003
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 128
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 128 (Ab) art. 128
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 114 (Ab) art. 114
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-9 (V) art. 222-9
- Cite Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V) art. 136
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Code de commerce - art. A821-97 (V) art. A821-97
- Cite Code de commerce - art. A823-29 (T) art. A823-29
- Cite Code de commerce - art. L22-10-20 (VD) art. L22-10-20
- Cite Code de commerce - art. L22-10-20-1 (VD) art. L22-10-20-1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-26 (VD) art. L22-10-26
- Cite Code de commerce - art. L22-10-71 (V) art. L22-10-71
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VD) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-185 (VD) art. L225-185
- Cite Code de commerce - art. L225-197-1 (V) art. L225-197-1
- Cite Code de commerce - art. L225-235 (VT) art. L225-235
- Cite Code de commerce - art. L225-82 (VD) art. L225-82
- Cite Code de commerce - art. L225-82-2 (VT) art. L225-82-2
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R225-55 (V) art. R225-55
- Cite Code de commerce. - art. L226-10-1 (M) art. L226-10-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L323-14 (V) art. L323-14
- Cite Code des assurances - art. R336-1 (V) art. R336-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-134 (V) art. L214-134
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-155 (V) art. L214-155
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-18 (V) art. L621-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-18-3 (VD) art. L621-18-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L225-100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.