Article L225-69 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2011 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.
Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Jurisprudence appliquant l'article L225-69 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.944, Publié au bulletin
L . 225 - 69 et L. 225-75 du présent code, des membres représentant les salariés. … de commerce et devaient être annulées. 8.
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-19.944
L . 225 - 69 et L. 225-75 du présent code, des membres représentant les salariés. … de commerce et devaient être annulées. 8.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 129
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 129 (Ab) art. 129
- Cite Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 51 (V) art. 51
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 129 (V) art. 129
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-71 (VD) art. L225-71
- Cite Code de commerce - art. L225-79 (VD) art. L225-79
- Cite Code de commerce - art. L225-79-2 (VD) art. L225-79-2
- Cite Code de commerce - art. L225-95 (V) art. L225-95
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R423-85 (V) art. Annexe à l'article R423-85
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M) art. L422-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2 (V) art. L423-1-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (V) art. L423-1-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V) art. L1524-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.