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En vigueur

Article L225-69 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2011 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui est limité à dix-huit.

Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.