Article L225-69-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est applicable.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 22 art. 22
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 27 art. 27
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 27 art. 27
- Cite Code de commerce - art. L22-10-21 (VD) art. L22-10-21
- Cite Code de commerce - art. L225-71 (VD) art. L225-71
- Cite Code de commerce - art. L225-76 (VD) art. L225-76
- Cite Code de commerce - art. L225-78 (VD) art. L225-78
- Cite Code de commerce - art. L225-79 (V) art. L225-79
- Cite Code de commerce - art. L225-79-2 (VD) art. L225-79-2
- Cite Code de commerce - art. L225-79-3 (VD) art. L225-79-3
- Cite Code de commerce - art. L225-83 (V) art. L225-83
- Cite Code civil - art. 1844-12-1 art. 1844-12-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.