Article L225-78 du Code de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
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En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil de surveillance, ce conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum légal, le directoire doit convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil de surveillance.
Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum statutaire sans toutefois être inférieur au minimum légal, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.
Lorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L. 225-69-1, le conseil de surveillance doit, en tenant compte des dispositions statutaires relatives à la vacance des membres désignés en application de l'article L. 225-71, procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à compter du jour où se produit la vacance.
Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas ci-dessus, sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si l'assemblée n'est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 137 (Ab) art. 137
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 105 (Ab) art. 105
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 7 art. 7
- Modifie Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VD) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-69-1 art. L225-69-1
- Cite Code de commerce - art. L225-71 art. L225-71
- Cite Code de commerce - art. L225-75 (VD) art. L225-75
- Cite Code de commerce - art. L225-82 (VD) art. L225-82
- Cite Code de commerce - art. R225-44 (V) art. R225-44
- Cite Code des assurances - art. L322-4-5 (V) art. L322-4-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes art. 7
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-69-1
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-69-1
- Cite Code de commerce art. L225-69-1
- Cite Code de commerce art. L225-69-1
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-69-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.