Article L225-70 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonctions.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
Est également réputé démissionnaire d'office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle.
Jurisprudence appliquant l'article L225-70 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lille, 22 mars 2023, n° 2301794
Elle soutient que ; - la requête est recevable ; la société Dalkia est constituée sous la forme d'une société anonyme régie par les articles L . 225 - 70 à L. 225-270 du code de commerce ; aux termes de l'article L…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 129-1 (Ab) art. 129-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 28 art. 28
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 28 art. 28
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V) art. L1524-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.