Article L225-71 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance sont élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts. Ces membres sont élus parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1. La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu aux premier et dernier alinéas du présent article.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des membres du directoire.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 225-79.
Les membres du conseil de surveillance mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures par an.
Jurisprudence appliquant l'article L225-71 du Code de commerce
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 19-25.455
Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; que l'article L. 225-81 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2021, 19-25.455, Inédit
Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; que l'article L. 225-81 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2027
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 31 décembre 2006 au 24 mai 2019
- Version du 18 janvier 2002 au 31 décembre 2006
- Version du 12 décembre 2001 au 18 janvier 2002
- Version du 20 février 2001 au 12 décembre 2001
- Version du 21 septembre 2000 au 20 février 2001
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 129-2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 129-2 (Ab) art. 129-2
- Cite Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 186 (V) art. 186
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L22-10-21 (VD) art. L22-10-21
- Cite Code de commerce - art. L22-10-22 (V) art. L22-10-22
- Cite Code de commerce - art. L225-102 art. L225-102
- Cite Code de commerce - art. L225-106 (VD) art. L225-106
- Cite Code de commerce - art. L225-18 art. L225-18
- Cite Code de commerce - art. L225-180 art. L225-180
- Cite Code de commerce - art. L225-69 art. L225-69
- Cite Code de commerce - art. L225-69-1 art. L225-69-1
- Cite Code de commerce - art. L225-72 (V) art. L225-72
- Cite Code de commerce - art. L225-78 (VD) art. L225-78
- Cite Code de commerce - art. L225-79 art. L225-79
- Cite Code de commerce - art. L225-85 (VD) art. L225-85
- Cite Code de l'aviation civile - art. L342-3 (VT) art. L342-3
- Cite Code des transports - art. L6411-9 (V) art. L6411-9
- Cite Code du travail - art. D3341-3 (VD) art. D3341-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.