Article L225-72 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.
Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71, ni aux salariés nommés membres du conseil de surveillance en application des articles L. 225-79 et L. 225-79-2.
Jurisprudence appliquant l'article L225-72 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 10-19.620, Publié au bulletin
C... avait admis avoir négligé d'effectuer cette inscription en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 221-3 et L. 211-6 du code monétaire et financier, ensemble l'article L . 225 - 72 du code de commerce…
- Cour de cassation, 15 novembre 2011, n° 10-19.620
C... avait admis avoir négligé d'effectuer cette inscription en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 221-3 et L. 211-6 du code monétaire et financier, ensemble l'article L . 225 - 72 du code de commerce…
- Cour d'appel de Paris, 26 mars 2008, 07/19211
de commerce et l'article L.228-1 alinéa 9 du même code ni à celle de l'article 11 des statuts, ce qui entraîne la nullité de la cession (article L.228-23 alinéa 4 du code de commerce ), - que l'article L.225-25 alinéa…
- Cour d'appel de Paris, 26 mars 2008, n° 07/19211
de commerce et l'article L.228-1 alinéa 9 du même code ni à celle de l'article 11 des statuts, ce qui entraîne la nullité de la cession (article L.228-23 alinéa 4 du code de commerce ), - que l'article L.225-25 alinéa…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 130
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 130 (Ab) art. 130
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Cite Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - art. 139 (Ab) art. 139
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Modifie Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de commerce - art. L225-71 art. L225-71
- Cite Code de commerce - art. L225-73 (VD) art. L225-73
- Cite Code de commerce - art. L225-79 art. L225-79
- Cite Code de commerce - art. L225-79-2 (V) art. L225-79-2
- Cite Code de commerce - art. L229-6 (V) art. L229-6
- Cite Code de commerce - art. L942-4 (V) art. L942-4
- Cite Code de commerce. - art. L922-1 (M) art. L922-1
- Cite Code de commerce. - art. L932-6 (M) art. L932-6
- Cite Code de commerce. - art. L952-1 (M) art. L952-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M) art. L422-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (V) art. L423-1-3
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies G (V) art. 38 septdecies G
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) art. 9
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-79
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-79
- Cite Code de commerce art. L225-71
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.