Article 51 de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
Version en vigueur depuis le 24 août 2014 · Titre V : Dispositions relatives au service public
Un ou plusieurs représentants de l'Etat peuvent être nommés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés dont plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement :
conjointement par l'Etat, un établissement public de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités territoriales.
Leur nombre est fixé par décret et ne peut excéder six ni le tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance.
Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ne sont pas applicables à ces représentants, qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance, fixés par les articles L. 225-17 et L.225-69 du même code.
Le mandat de ces représentants est gratuit, sans préjudice de remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
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Textes liés
- Texte source Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996
- Cite Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°96-1054 du 5 décembre 1996 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Décret n°97-522 du 23 mai 1997
- Texte source Décret n°97-522 du 23 mai 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°97-522 du 23 mai 1997 - art. Annexe () art. Annexe
- Texte source Décret n°98-1120 du 7 décembre 1998
- Texte source Décret n°98-1120 du 7 décembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°98-1120 du 7 décembre 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Texte source Décret n°2000-460 du 29 mai 2000
- Texte source Décret n°2000-757 du 31 juillet 2000
- Texte source Décret n°2000-1133 du 24 novembre 2000
- Texte source Décret n°2001-561 du 28 juin 2001
- Texte source Décret n°2001-561 du 28 juin 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°2002-326 du 8 mars 2002
- Texte source Décret n°2002-326 du 8 mars 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2002-326 du 8 mars 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2013-635 du 12 juillet 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-636 du 12 juillet 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-990 du 7 novembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2014-898 du 18 août 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-949 du 20 août 2014 (V)
- Modifie Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 39 art. 39
- Cite Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
- Cite Décret n°2026-1033 du 3 novembre 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L225-25 art. L225-25
- Cite Code de commerce - art. L225-72 art. L225-72
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique art. 39
- Cite Code de commerce art. L225-25
- Cite Code de commerce art. L225-25
- Cite Code de commerce art. L225-72
- Cite Code de commerce art. L225-72
- Cite Code de commerce art. L225-25
- Cite Code de commerce art. L225-72
- Cite Code de commerce art. L225-25
- Cite Code de commerce art. L225-72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.