Article L225-73 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-72 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 132 (Ab) art. 132
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de commerce - art. L225-72 art. L225-72
- Cite Code de commerce. - art. L229-6 (V) art. L229-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M) art. L422-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (M) art. L423-1-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.