Article L225-67 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :
-un deuxième mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ou un mandat de directeur général peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société dont cette personne est membre du directoire ou directeur général unique ;
-une personne physique exerçant un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 127
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 127 (Ab) art. 127
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 131 (V) art. 131
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 130 (V) art. 130
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 26 art. 26
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 26 art. 26
- Cite Code de commerce - art. L225-94 (V) art. L225-94
- Cite Code de commerce - art. L225-94-1 (V) art. L225-94-1
- Cite Code de commerce - art. L225-95-1 (VD) art. L225-95-1
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L942-7 (V) art. L942-7
- Cite Code de commerce. - art. L932-9 (Ab) art. L932-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.