Article L225-66 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général.
Les dispositions des statuts limitant le pouvoir de représentation de la société sont inopposables aux tiers.
Jurisprudence appliquant l'article L225-66 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 22-20.439, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 225 - 66 , alinéa 1er, L. 225-68, alinéa 2, et R. 225-53 du code de commerce : 5. … L'arrêt ajoute qu'il ne résulte d'aucun texte, ni des statuts de la société…
- Cour de cassation, 10 mai 2024, n° 22-20.439
de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 225 - 66 , alinéa 1er, L. 225-68, alinéa 2, et R. 225-53 du code de commerce : 5. … L'arrêt ajoute qu'il ne résulte d'aucun texte, ni des statuts de la société…
- Cour d'appel de Paris, 14 mars 2019, n° 17/19911
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 21 janvier 2019, la société Altran technologies, au visa des articles 10, 1134, 1142, 1147, 1185 et 1240 du code civil, des articles L . 225 -…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27/05/2014, 12BX02340, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 03/04/2015, 13MA00023, Inédit au recueil Lebon
/Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts. " ; que l'article L . 225 - 66 du même code dispose que : "Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 01/12/2022, 21LY01123, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 12/07/2012, 11LY01037, Inédit au recueil Lebon
L . 225 - 66 du code du commerce, seul le président du directoire pouvait représenter la SA ERDF en justice ; que la mention selon laquelle celle-ci était représentée par son directeur général, figurant dans le mémoire…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-14.694
Après avoir retenu que la lettre de confort du 3 avril 2006 constituait une garantie qui devait, en tant que telle, être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance en application de l'article L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.