Article L225-65 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le conseil de surveillance peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 125 (Ab) art. 125
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Code de commerce - art. L225-82 (VD) art. L225-82
- Cite Code de commerce - art. L912-1 (V) art. L912-1
- Cite Code de commerce - art. L922-2 (Ab) art. L922-2
- Cite Code de commerce - art. L932-7 (V) art. L932-7
- Cite Code de commerce - art. L942-5 (V) art. L942-5
- Cite Code de commerce - art. L952-2 (V) art. L952-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.