Article L225-64 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Il détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du code civil.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers.
Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts.
Jurisprudence appliquant l'article L225-64 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 novembre 2003, n° 02-87.657
L . 225 - 64 du Code de commerce que le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, le président du directoire, qui a qualité pour représenter la société…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 2003, 02-87.657, Inédit
L . 225 - 64 du Code de commerce que le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, le président du directoire, qui a qualité pour représenter la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-20.379, Publié au bulletin
de commerce ; 2°/ que la délégation de pouvoir de déclarer les créances doit émaner de l'organe habilité à représenter la société en justice agissant en cette qualité ; qu'ainsi, en considérant qu'était régulière la…
- Cour de cassation, 22 janvier 2008, n° 06-20.379
de commerce ; 2°/ que la délégation de pouvoir de déclarer les créances doit émaner de l'organe habilité à représenter la société en justice agissant en cette qualité ; qu'ainsi, en considérant qu'était régulière la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, 18-23.991, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 225-68 et L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre de la…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-23.991
V..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 225-68 et L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Conseil d'État, 9 décembre 2021, n° 439388
D'autre part, aux termes de l'article L . 225 - 64 du code de commerce , dans sa version alors applicable : " Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
- Conseil d'État, 9ème chambre, 09/12/2021, 439388, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 225 - 64 du code de commerce , dans sa version alors applicable : " Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 124 (Ab) art. 124
- Cite Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 20 art. 20
- Cite Code de commerce - art. L229-7 (V) art. L229-7
- Cite Code de commerce - art. L235-1 (VT) art. L235-1
- Cite Code civil - art. 1835 art. 1835
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.