Article L225-63 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.
Jurisprudence appliquant l'article L225-63 du Code de commerce
- Cour de cassation, 26 mars 2008, n° 07-10.572
versée ne soit admissible ; qu'au cas présent, en considérant, au contraire, qu'« aucune disposition légale n'interdit un caractère rétroactif à cette fixation », la cour d'appel a violé l'article L . 225 - 63 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2009, 08-12.564, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L . 225 - 63 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du…
- Cour de cassation, 10 février 2009, n° 08-12.564
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L . 225 - 63 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 07-10.572, Inédit
versée ne soit admissible ; qu'au cas présent, en considérant, au contraire, qu'« aucune disposition légale n'interdit un caractère rétroactif à cette fixation », la cour d'appel a violé l'article L . 225 - 63 du code…
- Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2006, n° 352
Monsieur Bachir X..., qui a interjeté appel de cette décision, se prévaut des dispositions des articles L . 225 - 63 du code de commerce et 24-1 des statuts de la société UBAF pour critiquer la motivation retenue par…
- Cour d'appel de Versailles, CT0012, du 26 octobre 2006, 352
Monsieur Bachir X..., qui a interjeté appel de cette décision, se prévaut des dispositions des articles L . 225 - 63 du code de commerce et 24-1 des statuts de la société UBAF pour critiquer la motivation retenue par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2025, 24-12.460, Inédit
exclusivement compétent pour déterminer la rémunération des membres du directoire, sur le droit au versement de la rémunération variable d'un membre du directoire quittant ses fonctions en cours d'exercice comptable, a…
- Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2007, n° 06/20511
Z... et soutient, au fond, que le conseil de surveillance avait tout pouvoir pour octroyer, modifier ou supprimer unilatéralement la rémunération de ses dirigeants, conformément à l'article L 225 - 63 du code de…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 123 (Ab) art. 123
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-19 (V) art. L22-10-19
- Cite Code de commerce - art. L225-82-2 art. L225-82-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-82-2
- Cite Code de commerce art. L225-82-2
- Cite Code de commerce art. L225-82-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.