Article L225-82-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 14 juillet 2017 au 29 novembre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres du directoire, ou au directeur général unique, et aux membres du conseil de surveillance à raison de leur mandat font l'objet d'une résolution soumise au moins chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 225-98 et aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent article.
Les projets de résolution établis par le conseil de surveillance en application du premier alinéa du présent article sont présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-68. Ce rapport détaille les éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa du présent article et précise que le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'article L. 225-100.
L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier alinéa.
Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et critères précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du présent article continuent de s'appliquer. En l'absence de principes et critères approuvés, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-340 du 16 mars 2017 (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)
- Cite Code de commerce - art. A823-29 (M) art. A823-29
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (M) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L225-185 (V) art. L225-185
- Cite Code de commerce - art. L225-37-3 (M) art. L225-37-3
- Cite Code de commerce - art. L225-63 (VD) art. L225-63
- Cite Code de commerce - art. L225-68 art. L225-68
- Cite Code de commerce - art. L225-79-1 (VT) art. L225-79-1
- Cite Code de commerce - art. L225-83 (V) art. L225-83
- Cite Code de commerce - art. L225-84 (V) art. L225-84
- Cite Code de commerce - art. L225-98 art. L225-98
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R225-56-1 (M) art. R225-56-1
- Cite Code de commerce - art. R225-60 (V) art. R225-60
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés art. 5
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
- Cite Code de commerce art. L225-100
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.