Article L225-44 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. >…
Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L. 225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du présent code. Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts.
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Jurisprudence appliquant l'article L225-44 du Code de commerce
- Cour de cassation, 5 novembre 2009, n° 08-43.177
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L . 225 - 44 du code de commerce , ensemble l'article 1371 du code civil ; Attendu que M. … L . 225…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-43.177, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L . 225 - 44 du code de commerce , ensemble l'article 1371 du code civil ; Attendu que M. … L . 225…
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-44.220
L . 225 - 44 du code de commerce ; Mais attendu que selon l'article L . 225 - 44 du code de commerce , un administrateur déjà en fonction dans une société ne peut conclure un contrat de travail avec cette société et ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-44.220, Inédit
L . 225 - 44 du code de commerce ; Mais attendu que selon l'article L . 225 - 44 du code de commerce , un administrateur déjà en fonction dans une société ne peut conclure un contrat de travail avec cette société et ne…
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 21/11304
Ils soulignent qu'au surplus PMP n'a plus de lien avec T2MC puisqu'elle a été cédée à la société Rescousse T2MC et PMP répliquent que, que ce soit sur le fondement direct des bulletins de salaires émis en contravention…
- Cour de cassation, 21 février 2006, n° 04-40.646
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article L . 225 - 44…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2024, 21-23.396, Publié au bulletin
La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la rémunération perçue en application des articles L . 225 - 44 et L. 225-85 du code de commerce par le président du conseil de surveillance d'une…
- Cour de cassation, 1er juillet 2015, n° 14-12.817
L . 225 - 44 du code de commerce applicable en 2009, dit le conseil de prud'hommes compétent en ce qui concerne les demandes afférentes aux effets de la nullité absolue frappant le contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE «…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 107
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 107 (Ab) art. 107
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (VT) art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 19 art. 19
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. L225-21-1 art. L225-21-1
- Cite Code de commerce - art. L225-22 art. L225-22
- Cite Code de commerce - art. L225-27 art. L225-27
- Cite Code de commerce - art. L225-45 art. L225-45
- Cite Code de commerce - art. L225-53 art. L225-53
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (V) art. L422-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6212-4 (V) art. L6212-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (VD) art. L137-15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G art. 163 bis G
- Cite Code civil - art. 1844-12-1 art. 1844-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés art. 19
- Cite Code de commerce art. L225-22
- Cite Code de commerce art. L225-22
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-22
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-53
- Cite Code de commerce art. L225-53
- Cite Code de commerce art. L225-45
- Cite Code de commerce art. L225-45
- Cite Code de commerce art. L225-22
- Cite Code de commerce art. L225-45
- Cite Code de commerce art. L225-53
- Cite Code de commerce art. L225-45
- Cite Code de commerce art. L225-53
- Cite Code de commerce art. L225-21-1
- Cite Code de commerce art. L225-53
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-45
- Cite Code de commerce art. L225-27
- Cite Code de commerce art. L225-45
- Cite Code de commerce art. L225-53
- Cite Code de commerce art. L225-22
- Cite Code civil art. 1844-12-1
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts art. 163 bis G
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.